Droit des contrats - Exécution d’une obligation alimentaire : contenu de la mise en demeure

18/04/2017
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Droit des contrats - Exécution d'une obligation alimentaire : contenu de la mise en demeure


Dans un arrêt du 23 mars 2017, la 3e Chambre civile est venue préciser le contenu d'une mise en demeure qui aurait pour but de contraindre un débiteur à exécuter une obligation de faire.

En l'espèce, un propriétaire avait cédé la nue-propriété de certains de ses biens en contrepartie d'une prestation générale de soins (logement, nourriture, vêtements …) fournie par l'acquéreur au profit du vendeur.

Le contrat, qualifié de contrat de vente contenant un bail à nourriture, est assorti d'une clause résolutoire subordonnée à la mise en demeure préalable du débiteur de cette obligation alimentaire.

L'acquéreur n'ayant pas fourni la prestation réclamée par le vendeur, ce dernière lui délivre une sommation de payer en exécution de la clause résolutoire.

La cour d’appel donne raison au vendeur, estimant que la clause résolutoire est acquise car, par la sommation de payer, le créancier d'aliments a fait valoir son état de besoin et que le débiteur n'en a pas réglé les causes, ni offert d'exécuter en nature son obligation et qu'il n'a pas fourni d'éléments en caractérisant l'exécution.

La Cour casse l'arrêt en affirmant, au visa des anciens articles 1134 et 1184 du Code civil (devenus art. 1103 et 1224), que la sommation de payer une certaine somme n'équivaut pas à une mise en demeure d'exécuter une obligation alimentaire conventionnelle stipulée en nature et rappelle que les aliments ne s’arréragent pas.


Source : Cass. 3e civ., n° 16-13.060, 23 mars 2017 : JurisData n° 2017-005623

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