Bail commercial Validité d’une clause contractuelle de renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision du loyer

18/04/2017
00:00

Bail commercial Validité d’une clause contractuelle de renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision du loyer


La société M. a donné à bail des locaux commerciaux à la société W.

L’acte, prévoyait une indexation annuelle, comportait une clause selon laquelle « il a été expressément convenu, comme constituant une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été consenti, que le preneur renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel défini ci-dessus, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au loyer contractuel ».

La société W. a sollicité la révision du loyer à la baisse sur le fondement de l'article L. 145-39 du Code de commerce et sa fixation à la valeur locative. La bailleresse s'est opposée à cette demande en invoquant la clause susvisée.

Pour fixer le loyer révisé au montant du loyer contractuel initial, l’arrêt d’appel retient que la clause litigieuse ne fait pas échec aux dispositions de l'article L. 145-39 du Code de commerce dès lors qu’elle permet au preneur, une fois remplies les conditions de la demande en révision, d'obtenir une fixation à la baisse du loyer du bail révisé mais dans la limite du loyer « plancher » convenu.

La Cour suprême casse aux motifs que la renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision ne pouvait valablement intervenir qu'une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation du loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile.


Source : Cass. 3e civ., 30 mars 2017, no E 16-13.914, FS-P+B


logiciel avocat LexisPolyacte LexisNexis


LexisNexis Logiciels
Tél : 01 71 72 47 70
relation.client@lexisnexis.fr

Espace Client
Espace partenaire
Espace presse
Club utilisateur
Plan du site

Suivez-nous

Suivez LexisNexis sur FacebookSuivez LexisNexis sur LinkedinSuivez LexisNexis sur Google+Suivez LexisNexis sur ViadeoSuivez LexisNexis sur Youtube


Abonnez-vous à la Newsletter


Newsletter