Procédure - Changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil

18/04/2017
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Procédure - Changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil


Pris en application des articles 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil, modifie le Code de procédure civile afin de tenir compte des nouvelles dispositions du Code civil.

Le décret adapte la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'article 60 du code civil s'est heurtée à l'opposition du procureur de la République territorialement compétent, qui est celui dans le ressort duquel est détenu l’acte de naissance de l’enfant (CPC, art. 1055-1). Dans ce cas, « la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions » (CPC, art. 1055-2). Les règles procédurales sont celles prévues en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance (CPC, art. 1055-3).

S’agissant de la modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, la demande est portée « devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit » (CPC, art. 1055-5). Cette demande relève de la matière gracieuse (CPC, art. 1055-6) et est formée par requête remise ou adressée au greffe (CPC, art. 1055-7). A la suite de la décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné un changement de prénoms, la personne intéressée peut demander la délivrance d’un nouveau livret de famille contre remise du précédent (D. n° 74-449, 15 mai 1974, art. 16-1).

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er avril 2017.


Source : D. n° 2017-450, 29 mars 2017 : JO 31 mars 2017


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