Droit du travail - Autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour un salarié protégé en cas de transfert de la totalité des salariés dans une entité économique

10/04/2017
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Droit du travail - Autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour un salarié protégé en cas de transfert de la totalité des salariés dans une entité économique


Par un arrêt en date du 23 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que « le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardée comme un transfert partiel au sens de l'article L. 2412-1 du code du travail imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif dès lors que l'entité transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement ».

En l’espèce, des salariés d’une unité économique et sociale ont été détachés au sein d’une société. L’un d’entre eux, qui est délégué syndical et membre du comité d’entreprise de l’UES, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à cette société de ne lui avoir fourni ni travail ni salaire pendant deux mois. Il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de la prise d’acte en licenciement nul et différentes indemnités au titre de la rupture et de la violation du statut protecteur.

La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel qui a fait droit aux différentes demandes du salarié. D’une part, ayant constaté qu’un comité avait été mis en place au niveau de l’UES, les juges du fond en ont exactement déduit que la cession de la société, faisant partie de cette UES, constituait un transfert partiel d'activité, de sorte que le transfert du contrat de travail du salarié protégé était soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

En outre, la cour d’appel s’est prononcée sur l’avenant à l’accord sur l’UES qui prévoit qu'en cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement faisant partie de l'UES, les mandats en cours se poursuivront et qu'une proposition de transfert sera faite aux salariés titulaires des mandats désignés, dans l'une des sociétés continuant à appartenir à l'UES. Elle a estimé que ces dispositions conventionnelles, qui ne sont pas une dérogation illicite aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail, n’avaient pas été respectées puisque qu’aucune proposition n’avait été faite au salarié protégé.


Source : Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005, n° 15-24.022 et n° 15-24.831, FS-P+B : JurisData n° 2017-005124


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