Procédures collectives : Compétence du juge de l’exécution pour les actions en responsabilité

10/04/2017
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Procédures collectives : Compétence du juge de l'exécution pour les actions en responsabilité


Une société de transports avait été condamnée à payer une provision sur l'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail. Le créancier n'ayant pas eu restitution du matériel objet du crédit-bail, la caution avait été tenue au paiement. Le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les sommes détenues par un tiers pour le compte de la caution. Cette dernière assigne le créancier devant le juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie, au motif que le manque de diligence du créancier pour récupérer le matériel objet du crédit-bail, postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, avait accru sa dette. La caution demande une compensation entre la créance dont elle dispose envers le créancier du fait de cette faute et la créance dont elle est redevable du fait de son cautionnement. La cour d’appel rejette le bien-fondé de cette action en responsabilité. La caution se pourvoit donc en cassation.

Dans un arrêt du 22 mars 2017, la Chambre commerciale juge que « le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d'une exception de compensation ».


Source : Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.742 : JurisData n° 2017-005030





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