Sociétés agricoles - La loi impose la séparation du foncier de l’exploitation agricole proprement dite

10/04/2017
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Sociétés agricoles - La loi impose la séparation du foncier de l’exploitation agricole proprement dite


La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 impose désormais à toute personne morale de droit privé détentrice de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime sur lesquels la SAFER peut exercer son droit de préemption de les rétrocéder par voie d'apport au sein d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole.

Cette obligation s'applique uniquement lorsque, à la suite de l'acquisition ou de l'apport, la surface totale détenue en propriété par cette personne morale de droit privé et par les sociétés au sein desquelles les biens ou droits sont apportés excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 de ce même code (C. rur., art. L. 143-15-1 nouv.).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux GFA, GFR, SAFER, EARL, association foncière, sociétés titulaires d’un bail rural conclu avant le 1er janvier 2016.

En outre, la loi dispose que lorsque un apport de biens ou droits soumis au droit de préemption de la SAFER est réalisé au bénéfice de la société sous condition suspensive de non préemption de ladite SAFER, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l'apport (C. rur., art. L. 143-5).

Ces dispositions entreront en vigueur 3 mois après la promulgation de la loi.


Source : L. n° 2017-348, 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle : JO, 21 mars 2017



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