Bail commercial Les parties sont libres de fixer le mode de répartition des charges du bail commercial

10/04/2017
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Bail commercial Les parties sont libres de fixer le mode de répartition des charges du bail commercial


Les parties à un bail commercial sont libres d'adopter conventionnellement le mode de répartition des charges, partant, la détermination d'un pourcentage forfaitaire du loyer représentant les charges et prestations dues par le locataire constitue l'une des modalités du contrat qui s’impose aux parties.

C’est à tort que le preneur fait valoir que la stipulation lui imposant de rembourser ces charges au bailleur devrait s’entendre uniquement des charges réelles. En effet, en tout état de cause, le paiement des charges locatives par le preneur s’analyse en un remboursement fait au bailleur. La mention d’un remboursement des charges n’est donc pas incompatible avec la forfaitisation prévue dans le bail, laquelle tend à mettre à la charge du preneur un forfait acquitté régulièrement, ce que celui-ci n’a d'ailleurs pas contesté durant des années. En conséquence, il n’y a pas lieu à régularisation des charges et le bailleur n’a pas à justifier des dépenses afférentes à l’immeuble.


Source : CA Paris, 22 févr. 2017, n° 15/04990 : JurisData n° 2017-003615


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