Procédure - Publication du décret relatif à l’organisation et à la procédure devant la Cour de cassation

03/04/2017
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Procédure - Publication du décret relatif à l’organisation et à la procédure devant la Cour de cassation.


Pris en application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 26 mars 2017.

D’une part, le décret clarifie à l’article 1015 du Code de procédure civile les règles applicables à la cassation sans renvoi. Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le conseiller rapporteur en avise les parties et les invite à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. Il en est de même lorsque la Cour de cassation envisage de statuer au fond après cassation dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (COJ, art. L. 411-3).

D’autre part, les parties sont avisées de la décision de la Cour de recourir, conformément à l'article L. 431-3-1 du Code de l’organisation judiciaire, à une personne qualifiée dont les observations sont soumises au débat contradictoire, soit à l'occasion d'une audience, soit par écrit.

Par ailleurs, en matière de saisine pour avis, le décret détermine à l’article R. 441-1 du code précité la composition des formations plénière et mixte. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’avis sur lesquelles il n'a pas été statué au jour de la publication du présent décret.

Enfin, le décret précise la procédure applicable au réexamen d'une décision définitive rendue en matière d'état des personnes à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne de droits de l'homme, dès lors que par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour la personne concernée, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour ne pourrait mettre un terme (CPC, art. 1031-8 à 1031-23). Ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.


Source : D. n° 2017-396, 24 mars 2017: JO 26 mars 2017



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