Droit des contrats - Obligation d’information pour les prestations de dépannage et de réparation à domicile

03/04/2017
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Droit des contrats - Obligation d'information pour les prestations de dépannage et de réparation à domicile

Au 1er avril 2017 entre en vigueur l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Cet arrêté a été pris pour l'application de l'article L. 112-1 du Code de la consommation et précise les informations qui doivent être transmises par le professionnel, au consommateur d'une prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Désormais le professionnel devra notamment remettre au client sur support durable l'ensemble des informations énoncées dans l'arrêté. Il s'agit d'informations précontractuelles constituant un devis plus détaillé, comprenant l'ensemble des frais, ainsi que des informations contractuelles à fournir avant l'exécution de toute prestation (ordre de réparation étendu).

Le texte opère aussi des distinctions selon que la prestation est conclue soit hors établissement ou à distance, soit dans les locaux du professionnel.

Enfin, il faut noter que le présent arrêté a été modifié par un arrêté du 28 février 2017 s'agissant du champ d'application des dispositions.

Sources :

- Arrêté 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (NOR : ECFC1701378A) : JO 28 janv. 2017

Arrêté 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (NOR : ECFC1704126A) : JO 7 mars 2017


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