Retrait judiciaire d’un associé d’un groupement foncier agricole

03/04/2017
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Retrait judiciaire d’un associé d’un groupement foncier agricole


Une personne avait créé avec son épouse, son petit-fils et son frère, un groupement foncier agricole (GFA), chacun des associés se voyant attribuer des parts sociales. La personne et son épouse décèdent successivement. La petite-fille du défunt devenue membre du GFA par l’effet de la dévolution successorale, engage une action aux fins, notamment, de voir dissoudre celui-ci et, subsidiairement, autoriser son retrait du capital social du GFA. Les autres associés sollicitent, à leur tour, leur retrait du groupement.

L’arrêt d’appel (CA Nîmes, 30 avr. 2015) accueille les demandes de retrait du capital social.

Le GFA forme un pourvoi en cassation, au motif qu’à défaut de précision dans ses statuts des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Si l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à l’État de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte. Un tel principe justifie que l’associé d’un groupement foncier agricole puisse solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l’article L. 322-23 du Code rural et de la pêche maritime, à charge pour le juge saisi d’opérer un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l’associé retrayant.


Source : Cass. 1re civ., 1er mars. 2017, n° 15-20.817, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-003382


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