Droit des sociétés - Mention dans le rapport de gestion des informations récapitulant les délais de paiement des fournisseurs et des clients

27/03/2017
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Droit des sociétés - Mention dans le rapport de gestion des informations récapitulant les délais de paiement des fournisseurs et des clients


En application de l'article L. 441‐6‐1 du Code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent, pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, mentionner dans leur rapport de gestion certaines informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. L'article D. 441-4 du Code de commerce précise les informations devant être communiquées à ce titre.

Le décret n° 2017-350 du 20 mars 2017pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce modifie l’article D. 441-4 précité, en autorisant les sociétés à publier toute taxe comprise ou hors taxe les montants des factures émises ou reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu, et ceux des factures reçues ou émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice.

Les modèles de tableaux récapitulant ces informations sont fixés par l’arrêté du 20 mars 2017, qui remplace l’arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du Code de commerce.


Source : D. n° 2017-350, 20 mars 2017 ; A. 20 mars 2017 (NOR: ECFT1701706A) : JO 21 mars 2017



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