Associations : le nouveau répertoire national (RNA)

27/03/2017
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Associations : le nouveau répertoire national (RNA)



À sa création en 2010, en remplacement du répertoire Waldec (Web des associations librement déclarées), ce répertoire avait vocation de faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des associations, simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations et permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles, contribuant à la connaissance du monde associatif français.

Il regroupe sous un format numérique l'ensemble des éléments imposés par la loi de 1901. En cas de dissolution de l'association, ces éléments seront détruits au bout de trois ans.

Chaque association au moment de sa déclaration en préfecture, ou lors de toute formalité, est identifiée par numéro « RNA » débutant par « W » et composé de 9 chiffres, ce numéro figure sur le récépissé délivré par la préfecture.

L'arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 permet désormais aux administrations de l'État, aux organismes chargés d'une mission de service public, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de leurs missions, d'échanger des informations entre eux.

Le texte réglemente aussi les conditions d'accès à ce répertoire. Les agents chargés du greffe des associations, ont accès à l'ensemble des informations dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. Mais les autres agents des administrations de l'État, des organismes chargés d'une mission de service public, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale, n'auront accès qu'aux informations non nominatives relatives à une association (titre, objet, siège social, adresse des établissements, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social), aux statuts et aux listes des personnes habilitées à représenter l'association.

Il faut cependant noter que l'application de ce système est difficile s'agissant des associations d'Alsace-Moselle sachant que les données sont gérées par les tribunaux.




Source : arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations : JO 17 mars 2017



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