Procédure - Irrecevabilité d’une demande d’avis à la Cour de cassation pour non-respect du principe de la contradiction

20/03/2017
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Procédure - Irrecevabilité d’une demande d’avis à la Cour de cassation pour non-respect du principe de la contradiction


« Lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité » (CPC, art 1031-1).

Selon deux avis rendus par la Cour de cassation le 27 février 2017 (Cass., avis, 27 févr. 2017, n° 17003 et Cass., avis, 27 févr. 2017, n° 17004), ce texte a pour finalité le respect du principe de la contradiction et vise à obtenir des parties leur avis sur l’utilité de poser une question de droit à la Cour et sur son contenu.

La Cour déclare ainsi irrecevables les demandes d’avis formées, en l’espèce, par le conseil de prud’hommes et par le juge des référés du tribunal d’instance. Dans les deux cas, les parties n’ayant pas été informées de la transmission des demandes d’avis, et, selon la Cour, la notification ultérieure de la décision ne pouvant y suppléer, les demandes sont irrecevables.


Source : Cass., avis, 27 févr. 2017, n° 17003 ; Cass., avis, 27 févr. 2017, n° 17004



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