Réforme de la responsabilité civile, présentation du projet de réforme

20/03/2017
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Réforme de la responsabilité civile, présentation du projet de réforme


Le 13 mars 2017 le garde des sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, suite à la consultation publique lancée le 29 avril 2016 et achevée en juillet 2016 et inspiré des travaux du professeur François Terré, de Madame la professeure Geneviève Viney et du Professeur Pierre Catala.

Ce projet servira de base au projet de loi qui sera présenté lors de la prochaine session parlementaire et parachevant ainsi la réforme du droit des obligations.

Pour l'essentiel, la référence à l'intérêt collectif dans la définition du préjudice réparable est abandonnée et le régime de responsabilité du fait des produits défectueux conserve le risque de développement comme cause d'exonération excepté pour les produits de santé à usage humain.

De nouvelles dispositions visant à assurer une cohérence entre le régime général de responsabilité et les régimes spéciaux sont prévues et le caractère impératif des règles particulières au dommage corporel est affirmé.

Le plan du titre III du livre III du Code civil a ainsi été remanié et s'articule autour de 6 chapitres (dispositions préliminaires, conditions de la responsabilité, causes d'exonération ou d'exclusion de la responsabilité, effets de la responsabilité, conventions sur la responsabilité et principaux régimes spéciaux de responsabilité) comprenant les articles 1231 à 1287.

Les dispositions communes de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle sont réunies dans un chapitre et chaque hypothèse de responsabilité de plein droit fait l'objet d'un article (responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, responsabilité du commettant du fait de son préposé et responsabilité de celui dont le mode de vie est organisé et contrôlé à tire permanent).


Source : Site du ministère de la justice : Projet de réforme de la responsabilité civile


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