Procédure Communication obligatoire des affaires relatives à la filiation au ministère public

13/03/2017
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Procédure Communication obligatoire des affaires relatives à la filiation au ministère public


Par un arrêt du 22 février 2017, la Cour de cassation rappelle une exigence d’ordre public, prévue par l’article 425, 1°, du Code de procédure civile, selon laquelle « le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ».

En l’espèce, M. P. est décédé fin août 2004, laissant pour lui succéder les enfants de son oncle paternel. Estimant que la présence des cohéritiers de la branche maternelle avait été dissimulée, Mmes J. et F. les ont assignés aux fins de déclarer nulles les opérations de succession et d'ordonner leur réouverture. En cours d'instance, elles ont demandé qu'il soit constaté que les actes de naissance des enfants de l'oncle paternel du défunt, comportant une mention de légitimation par l'effet du mariage de leurs parents, célébré en juillet 1942, n'établissaient pas leur filiation à l'égard de leur père, dès lors qu'ils ne produisaient pas d'actes de reconnaissance paternelle ni d'acte de légitimation.

Néanmoins, la Haute juridiction censure la décision de la cour d’appel au motif qu’ « il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces du dossier, ni d'aucun élément de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public. La cour d'appel n'a donc pas satisfait aux prescriptions de l'article 425, 1°, du Code de procédure civile », alors que l’affaire soumise portait sur l’établissement de la filiation paternelle dans le cadre d’une succession.


Source : Cass. 1eciv., 22 févr. 2017, n° 16-12.917, FS-P+B : JurisData n° 2017-002801


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