Voies d’exécution - Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC)

13/03/2017
00:00

Voies d'exécution - Procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC)

Depuis le 18 janvier 2017, tout créancier peut utiliser la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC), pour bloquer des fonds détenus par son débiteur, pour une créance de somme d'argent présentant un caractère transfrontalier et étant de nature civile ou commerciale (exception faite des créances relatives aux régimes matrimoniaux, testaments et successions, faillites, arbitrages ou à la sécurité sociale).

Cette procédure instituée par le règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014, permet à ce créancier de saisir le juge au moyen d'un formulaire type (Comm. UE, règl. d'exécution (UE) 2016/1823, 10 oct. 2016 : JOUE n° L 283, 19 oct. 2016, p. 1), afin de diligenter une saisie conservatoire sur des comptes bancaires tenus dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie ou, si le créancier est établi dans un État membre, sur des comptes bancaires tenus dans un autre État membre.

Le saisissant doit rapporter la preuve qu'il y a urgence à prendre une mesure conservatoire, c'est-à-dire, démonter qu'il existe un risque réel d'échec de recouvrement, ou tout le moins de grande difficulté, si une telle mesure n'était pas prise.

Le juge compétent dépend du fait que le créancier ait ou non un titre exécutoire et doit statuer dans les 5 jours dans le premier cas ou sous 10 jours dans le cas contraire.

Le débiteur dispose d'un recours contre l'ordonnance ou d'un recours contre son exécution.

Cette procédure ne concerne pas le Royaume-Uni et le Danemark, ces derniers ayant refusé l'adoption du texte.

Source : Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale : JOUE n° L 189, 27 juin 2014, p. 59



LexisNexis Logiciels
Tél : 01 71 72 47 70
relation.client@lexisnexis.fr

Espace Client
Espace partenaire
Espace presse
Club utilisateur
Plan du site

Suivez-nous

Suivez LexisNexis sur FacebookSuivez LexisNexis sur LinkedinSuivez LexisNexis sur Google+Suivez LexisNexis sur ViadeoSuivez LexisNexis sur Youtube


Abonnez-vous à la Newsletter


Newsletter