Procédure - Publication de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale

06/03/2017
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Procédure - Publication de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale


Initiée par deux parlementaires, la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au Journal officiel du 28 février 2017.

Cette loi double les délais de prescription de l’action publique des crimes et des délits, passant respectivement de dix à vingt ans (CPP, art. 7), et de trois à six ans (CPP, art. 8). Par dérogation, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. Toutefois, ce délai ne peut pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise (CPC, art. 9-1).

Les dispositions relatives aux délais de prescriptions des peines criminelles et délictuelles sont également modifiées (C. pén., art. 133-2 et 133-3). Le délai de prescription des peines délictuelles est ainsi porté de cinq à six ans.

La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication. Néanmoins, il est précisé qu’elle ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.


Source : L. n° 2017-242, 27 févr. 2017 : JO 28 févr. 2017


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