Droit des contrats - Modalité de résiliation des contrats d’assurance

06/03/2017
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Droit des contrats - Modalité de résiliation des contrats d'assurance

Dans un arrêt du 2 février 2017, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les règles d'application de la loi dans le temps, s'agissant de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions régissant la résiliation de certains contrats d'assurance.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé un article L. 113-15-2 dans le Code des assurances qui dispose que « pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’État, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles ». L'article R. 113-11 du même code donne la liste des contrats concernés dont les contrats d'assurance automobile.

Ainsi, un assuré avait résilié son contrat assurant son véhicule le 21 septembre 2014 en envoyant une lettre simple comme le stipulait désormais le nouvel article L. 113-15-2.

Devant le juge de proximité, l'annulation du contrat est validée mais la Cour de cassation censure cette décision au visa du nouvel article L. 113-15-2, de l'article 2 du Code civil et du II de l'article 61 de la loi consommation indiquant que le nouvel article L. 113-15-2 « s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa » de cet article.

Le décret d'application (n° 2014-1685) créant l’article R. 113-11 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2014 et rend donc applicable l'article L. 113-15-2 aux contrats conclus ou reconduits à compter du 1er janvier 2015.

Ce texte ne régit donc pas le contrat en l’espèce.

Source : Cass. 2e civ., n° 16-12.997, 2 févr. 2017 : JurisData n° 2017-001617


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