Droit du travail Faute lourde et intention de nuire à l’employeur

27/02/2017
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Droit du travail Faute lourde et intention de nuire à l’employeur

Dans la droite ligne de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 8 février 2017, que « la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ».

En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute lourde pour avoir tenu devant les clients de son employeur des propos contraires aux intérêts de celui-ci en remettant en question le bien-fondé de sa politique tarifaire. La Cour d’appel a jugé que ce salarié a fait preuve de déloyauté à l'égard de son employeur en le plaçant en situation de porte-à-faux vis-à-vis de plusieurs de ses clients sur l'un des éléments essentiels de la relation contractuelle, à savoir le prix de la prestation. En outre, compte tenu de son niveau de responsabilité (directeur d'agence) et de sa qualification (expert-comptable), il ne pouvait ignorer leur impact et leur caractère préjudiciable. Selon la Cour d’appel, ces agissements caractérisent l'intention de nuire à l'employeur.

Néanmoins, la Haute juridiction casse la décision des juges du fond, considérant qu’ils n’avaient pas donné de base légale à leur décision, en retenant des motifs impropres à caractériser la volonté de nuire du salarié. Autrement dit, le fait de critiquer la politique tarifaire de l’employeur auprès des clients, les responsabilités et la qualification du salarié ne suffisent pas à caractériser l’intention de nuire vis-à-vis de l’employeur. Partant, ces faits sont constitutifs d’une faute grave.

Source : Cass. soc., 8 févr. 2017, n° 15-21.064, FS-P+B : JurisData n° 2017-001850


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