Bail commercial - Conséquences de la résiliation du bail commercial par destruction du bien loué

27/02/2017
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Bail commercial - Conséquences de la résiliation du bail commercial par destruction du bien loué

Il n’est pas contesté que suite à la destruction totale du bien loué, le bail commercial s’est trouvé résilié de plein droit par application de l’article 1722 du Code civil.C’est en vain que le preneur se prévaut d’un nouveau bail qui serait intervenu entre les parties, faute de démontrer un échange des consentements. Les courriers produits à l’appui de cette assertion ne permettent pas de déduire une rencontre des volontés mais se bornent à retracer les pourparlers des parties quant à l’éventualité de la conclusion d’un bail après reconstruction de l’immeuble. S’il est fait état d’une intention de principe du bailleur, la conclusion d’un bail nécessitait une autorisation de l'organisme délibérant de la commune. En outre, cette proposition ainsi émise n'a jamais fait l'objet d'une acceptation explicite et non équivoque du preneur. Au demeurant, les modalités précises du bail n'ont pas été clairement explicitées, les conditions matérielles offertes ont été refusées par le preneur. Les quelques versements invoqués par le preneur, suite à la reprise des locaux consécutive à la reconstruction de l’immeuble, revêtent un caractère équivoque qui ne permet pas de retenir un commencement d'exécution du contrat. En effet, le bénéficiaire des chèques correspondant à ces paiements n'est pas connu. Par conséquent, le bail ayant été résilié de plein droit par l'effet de la destruction totale du bien loué, sans qu’il ne soit démontré la conclusion d’un nouveau bail dans les mêmes termes, le preneur ne peut se prévaloir de la promesse de vente qui était l'accessoire du bail originaire.

Dans ces conditions, le preneur est occupant sans droit ni titre, et en l’absence de faute du bailleur, le locataire ne peut prétendre à une indemnité d'éviction qui ne lui était pas définitivement acquise au jour du sinistre.

De même, dans ces conditions, le défaut de conclusion d’un nouveau bail ne caractérise pas davantage une rupture brutale et abusive du contrat, aucune faute dans la conduite des négociations n’étant caractérisée.


Source : CA Pau, 23 janv. 2017, n° 15/01618 : JurisData n° 2017-001998


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