Droit des contrats - parution du décret encadrant la publicité digitale

27/02/2017
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Droit des contrats - parution du décret encadrant la publicité digitale

Au Journal officiel du 11 février 2017 est paru un décret instaurant l'obligation de compte rendu incombant aux vendeurs d'espaces publicitaires, pour les acteurs de la publicité digitale, c'est-à-dire «celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu'ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques».

Pris en application de l’article 131 de la loi dite «Macron» (L. n° 2015-990 du 6 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le décret impose la communication d’informations telles que la date et les emplacements de diffusion, le prix global de la campagne et le prix unitaire des espaces publicitaires facturés, dans le mois qui suit la diffusion.

Par ailleurs, s’agissant des plateformes de vente aux enchères d’espace publicitaire (Ad-exchange), cette obligation d’information est largement renforcée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vendeurs d’espaces publicitaires établis dans un autre État membre à condition qu’il soit soumis à des obligations équivalentes dans cet état.

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Source:D. n° 2017-159, 9 févr. 2017 relatif aux prestations de publicité digitale: JO 11 févr. 2017



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