Procédure Publication du décret modifiant les dispositions procédurales en matière d’autorité parentale

20/02/2017
00:00

Procédure Publication du décret modifiant les dispositions procédurales en matière d’autorité parentale


Pris notamment en l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, le décret n° 2017-148 du 7 février 2017, portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale, a été publié au Journal officiel du 9 février 2017.


Ce texte crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental, en lieu et place de la procédure de déclaration d'abandon. Il précise que les demandes de déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le mineur (CPC, art. 1202, al. 3), et que le tribunal saisi de cette demande, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale (CPC, art. 1208-4).

Par ailleurs, le décret modifie des dispositions du Code de procédure civile relatives aux procédures de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale. Il apporte notamment des précisions quant aux mentions obligatoires devant figurer dans la requête (CPC, art. 1203, al. 2).

Les dispositions du décret entrent le lendemain de sa publication, soit le 10 février 2017.


Source : D. n° 2017-148, 7 févr. 2017 : JO 9 févr. 2017


LexisNexis Logiciels
Tél : 01 71 72 47 48
relation.client@lexisnexis.fr

Espace Client
Espace partenaire
Espace presse
Club utilisateur
Plan du site

Suivez-nous

Suivez LexisNexis sur FacebookSuivez LexisNexis sur LinkedinSuivez LexisNexis sur Google+Suivez LexisNexis sur ViadeoSuivez LexisNexis sur Youtube


Abonnez-vous à la Newsletter


Newsletter