Société - Scission de société et transmission de la garantie autonome

20/02/2017
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Société - Scission de société et transmission de la garantie autonome


En exécution du contrat de location gérance d’un fonds de commerce, le locataire a remis au bailleur une garantie à première demande consentie le 3 novembre 2004 par une banque.

Au cours du contrat, le bailleur a fait l’objet d’une scission emportant transmission de sa branche d’activité à une société. Le locataire gérant ayant alors résilié le contrat de location-gérance, la société a demandé à la banque de mettre en oeuvre la garantie, puis l’a assignée en paiement. Pour faire droit à cette demande, les juges du fond ont retenu que « sauf clause contraire, la transmission universelle du patrimoine qui résulte d’une opération de fusion ou de scission n’est pas incompatible avec le caractère intuitu personae » de la garantie à première demande.

La Cour de cassation casse l’arrêt et juge au visa des articles 2321 du Code civil et L. 236-3 du Code de commerce que « sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie ».


Source : Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-19.158, FSP+B+R+I : JurisData n° 2017-001404



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