Droit des contrats - Exception de nullité d’un acte de cautionnement

20/02/2017
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Droit des contrats - Exception de nullité d'un acte de cautionnement


Dans un arrêt du 31 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que l'exception de nullité ne peut jouer pour un acte qui n'a pas encore été exécuté, qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de cette action et qu'après ce délai, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté.

En l'espèce un gérant d'une société s'est porté caution pour celle-ci pour une durée de 10 ans par un acte du 27 novembre 2006. En 2009, la société est mise en liquidation judiciaire et la société créancière agit en paiement contre la caution en 2011. Ce dernier fait valoir en 2012, la nullité de l'acte de caution au motif qu'il n'avait pas signé les mentions manuscrites dans l'acte. L'acte de caution est annulé.

Le créancier se pourvoit en cassation, La Cour de cassation considère qu'ayant relevé que la caution assignée en 2011 en exécution de son engagement souscrit en 2006, n'avait jamais accepté son engagement de caution, la cour d’appel avait justement considéré l'acte comme nul étant donné que le délai de prescription de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ne s'appliquait pas.


Source : Cass. com., 31 janv. 2017, n° 14-29.474 : JurisData n° 2017-001401



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