Droit du travail Responsabilité pécuniaire d’un salarié exclusivement en cas de faute lourde

13/02/2017
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Droit du travail Responsabilité pécuniaire d’un salarié exclusivement en cas de faute lourde


La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 janvier 2017, le principe selon lequel « la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ».

En l’espèce, un salarié, engagé en qualité de conducteur de poids lourd, a été licencié pour faute grave et a saisi le Conseil de prud’hommes. Estimant que ce salarié a exécuté de façon déloyale le contrat de travail en conduisant sans permis valable un véhicule poids lourd de l'entreprise, la Cour d’appel l’a condamné à payer à son employeur une somme à titre de dommages-intérêts.

La Cour de cassation censure cette décision au motif que la Cour d’appel a violé le principe susvisé, « alors qu’elle décidait que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave »,et qu’elle « n'a pas retenu l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde ».


Source : Cass. soc., 25 janv. 2017, n° 14-26.071, FS-P+B : JurisData n° 2017-000909


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