Droit des contrats - Mention manuscrite du cautionnement

13/02/2017
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Droit des contrats - Mention manuscrite du cautionnement


Dans un arrêt du 31 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que, dès lors que la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du Code de la consommation comporte tous les éléments imposés à peine de nullité, le fait qu'il y ait une divergence entre la durée du cautionnement prévue au contrat et la durée indiquée dans la mention manuscrite de la caution, l'engagement de la caution est bien valable et dans ce cas, c'est la durée indiquée dans la mention manuscrite rédigée par la caution qui doit être retenue.

En l'espèce, une personne s'était portée caution solidaire des engagements souscrits par une société envers une caisse de crédit, par un acte signé le 1erfévrier 2011.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse de crédit a assigné la caution en paiement.

La caution agit en annulation de l'acte de cautionnement au motif qu'il y a divergence entre les termes de la mention manuscrite prescrite au contrat et la mention manuscrite rédigée par elle, s'agissant de la durée de son engagement.

Le contrat demandait un engagement de la caution pour une durée de 11 mois, soit jusqu'en janvier 2012, alors que dans la mention manuscrite la caution avait indiqué s'engager jusqu'au 31 octobre 2011.

L'arrêt retient que « les parties avaient entendu limiter le cautionnement aux seuls engagements souscrits par la société débitrice au plus tard le 31 octobre 2011 » et donne donc la primeur à la mention rédigée par la caution, en énonçant que la validité de l'engagement n'est pas affectée par la contradiction entre ces deux dates, dès lors que l'une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.


Source : Cass. com., 31 janv. 2017, n°15-15.890 : JurisData n° 2017-001093


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