Bail rural - Règlement d’une somme indue au bailleur pour le compte du preneur

13/02/2017
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Bail rural - Règlement d’une somme indue au bailleur pour le compte du preneur


Deux époux donnent à bail rural des parcelles qu’ils exploitent. Les terres louées sont mises à la disposition d’un GAEC transformé par la suite en SCEA. Le bailleur adresse trois factures au GAEC.

À la suite du décès du preneur, laissant pour héritières son épouse et leur fille, les bailleurs résilient le bail. L’épouse du preneur, agissant tant à titre personnel qu’en qualité d’administratrice légale de sa fille mineure saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution des sommes perçues par les bailleurs. La SCEA intervient volontairement à l’instance aux fins de voir subsidiairement condamner les bailleurs à lui rembourser la somme réglée lors de l’entrée en jouissance du preneur.

L’arrêt d’appel (CA Douai, 4 déc. 2014) rendu sur renvoi après cassation (Cass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.070 : JurisData n° 2013-031020) accueille les demandes de la SCEA et condamne les bailleurs à lui payer la somme initialement perçue assortie des intérêts.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel.

L’article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime ne réserve pas l’action en répétition de l’indu au seul preneur. Cette action est ouverte à celui qui, à l’occasion du changement d’exploitant, a, pour le compte du preneur, réglé la somme indue au bailleur.

En l’absence de justification de la livraison des biens énumérés par les factures établies par les bailleurs et en l’impossibilité de répercuter sur l’exploitant entrant le montant des améliorations alléguées, les sommes réclamées au preneur sont dépourvues de cause et doivent être restituées.


Source : Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-12.737, FSP+B : JurisData n° 2017-000941


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