Droit des sociétés Une cession de titres à prix nul n’est pas une libéralité

13/02/2017
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Droit des sociétés Une cession de titres à prix nul n’est pas une libéralité

 

Le prix nul d’une cession de titres n’exclut pas nécessairement la qualification de cession à titre onéreux. Une opération de cession de valeurs, droits ou titres ne peut être requalifiée en libéralité n’entrant pas dans le champ de l’article 1500 A du CGI, alors même qu’elle interviendrait pour un prix nul ou symbolique ou sans paiement du prix convenu au contrat, en l’absence d’intention libérale du cédant vis-à-vis du cessionnaire.


Source : CE, 8e et 3e ch., 25 janv. 2017, n° 392063


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