Saisie immobilière - Délai de notification du projet de distribution

06/02/2017
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Saisie immobilière - Délai de notification du projet de distribution

Suite à l'adjudication forcée d'un immeuble, le comptable public, créancier saisissant, notifie aux débiteurs un projet de distribution du prix. Les débiteurs saisissent le juge de l'exécution en contestation de cette distribution, au motif que le délai d'un mois, énoncé par l'article R. 332-4 du Code des procédures civiles d'exécution, n'avait pas été respecté. Le Juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R. 333-3 du même code, rejette la demande en affirmant que la distribution du prix devait se faire conformément au projet, étant donné que la procédure amiable n'avait pas abouti. 
La cour d’appel valide cette décision et les débiteurs se sont pourvus en cassation. Ils affirment que la saisine du juge de l'exécution afin de procéder à une distribution judiciaire, ne peut valablement intervenir qu'à défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, ce qui implique que le projet de distribution soit notifié dans le délai d'un mois prescrit. Ainsi, en validant la requête en distribution judiciaire intervenue sans que le projet de distribution eût été notifié dans les délais prescrits, la cour d’appel aurait violé l'article R. 333-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Mais la Cour rejette cette demande au motif que, le délai d'un mois imparti à la partie poursuivante par l'article R. 332-4 du Code des procédures civiles d'exécution pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable, n'était assorti d'aucune sanction, et que, comme aucun procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire n'avait été établi, le juge pouvait procéder à une distribution judiciaire du prix.

Source : Cass. 2e Civ., 5 janv. 2017, n° 15-28.798 : JurisData n° 2017-000032


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