Droit du travail Désignation des délégués du personnel au CHSCT : vote concomitant en cas de scrutins séparés et dépouillement qu’à l’issue des votes

06/02/2017
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Droit du travail Désignation des délégués du personnel au CHSCT : vote concomitant en cas de scrutins séparés et dépouillement qu’à l’issue des votes

Par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la désignation des délégués du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en cas de scrutins séparés.

En l’espèce, en application d'un accord collectif, deux sociétés forment une unité économique et sociale comprenant au plan des institutions représentatives du personnel un comité d'entreprise et deux CHSCT mis en place sur une base géographique. Le renouvellement des mandats des membres de ces CHSCT a été organisé à partir du 30 mai 2015 et les élections se sont déroulées le 1er juillet suivant. Le 15 juillet 2015, un syndicat et un salarié ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections. Le tribunal d’instance a validé l'élection de la délégation du personnel d’un des deux CHSCT, arguant que, s'il est établi que le résultat d'un des collèges était connu par les électeurs avant de voter pour l'autre collège, les demandeurs ne démontrent pas en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin

La Cour de cassation censure cette décision au motif que, « lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu'après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l'élection. » En décidant du contraire pour valider l'élection de la délégation du personnel au CHSCT, le tribunal d'instance a violé l'article L. 4613-1 du Code du travail et les principes généraux du droit électoral.


Source : Cass. soc., 18 janv. 2017, n° 15-27.730 : JurisData n° 2017-000555

 


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