Bail commercial La résiliation par un seul locataire ne met pas fin à l’engagement des autres copreneurs

30/01/2017
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Bail commercial La résiliation par un seul locataire ne met pas fin à l’engagement des autres copreneurs

Par acte du 29 novembre 2007, une SCI a donné à bail à une société et au gérant de celle-ci un local à usage commercial pour une durée de neuf ans.
Par acte du même jour, trois personnes se sont portées cautions solidaires de toute somme que pourraient devoir les locataires à la société bailleresse.
Le 18 février 2010, le gérant de la société locataire, ès qualités, a notifié la résiliation du bail en raison de difficultés économiques de la société et, le 28 mai 2010, a envoyé les clefs.
Le 7 mai 2010, le mandataire judiciaire de la société locataire, mise en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 2010, a résilié le bail. La société bailleresse a assigné le locataire personne physique et les cautions en paiement de diverses sommes au titre d'un solde locatif au 28 novembre 2010 et en exécution d'une clause pénale.
Pour limiter à un solde locatif arrêté au 7 mai 2010 la condamnation solidaire des cautions, l'arrêt retient que :
- le bail a pris fin le 7 mai, le liquidateur de la société locataire ayant notifié à cette date sa décision de ne pas en poursuivre l'exécution,
- le locataire personne physique, qui n'a pas exercé une activité commerciale propre et distincte de celle de la société colocataire, est intervenu au bail, en son nom personnel mais également en qualité de gérant représentant la société, et que la SCI, qui a recouvré les locaux le 28 mai 2010 et n'a pu avoir aucun doute sur les intentions des copreneurs de les libérer, n'est pas fondée à faire supporter au locataire, personnellement, ni aux cautions, le paiement de loyers jusqu'à l'expiration de la période triennale.
En statuant ainsi, alors que la seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne peut suffire, en l'absence de stipulation conventionnelle le prévoyant, à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1208 du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Source : Cass 3e civ., 12 janv. 2017, n ° 15-23.686 : JurisData n° 2017-000330



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