Droit des marques - L’usage sérieux doit être caractérisé

30/01/2017
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Droit des marques - L'usage sérieux doit être caractérisé

Une société a assigné une association en déchéance des droits attachés à une marque de moteur enregistrée depuis 1984 pour défaut d'usage sérieux de la marque.
L'association utilise la marque alors que les produits pour laquelle elle a été enregistrée ne sont plus commercialisés et pour des pièces détachées qui n'entraient pas dans la composition des véhicules d'origine.
La cour d’appel rejette cette demande et retient que l'usage sérieux suppose l'exploitation du signe qui correspond à la fonction de la marque, à savoir garantir au consommateur l'identité d'un produit en lui permettant de distinguer ces produits sans confusion. La Cour ajoute que cet usage doit être apprécié en tenant compte notamment des caractéristiques des produits en cause et de la structure du marché et que le fait que les produits d'origine ne soient plus présents sur le marché, ne peut exclure un usage sérieux de la marque.
De même, la cour d’appel estime que l'association a utilisé le signe de la marque conformément à son objet associatif et à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l'origine des véhicules ou accessoires pour lesquels elle a été enregistrée.
La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle en affirmant que l'association n'est pas titulaire de la marque et qu'elle fait usage de cette marque pour des produits et services qui n'étaient pas couverts par son enregistrement.

Source : Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-17.332 : JurisData n° 2017-000655



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