Droit du travail Réception de l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise dans les huit jours

30/01/2017
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Droit du travail Réception de l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise dans les huit jours

Par un arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise dans le délai de huit jours.
En l’espèce, un accord d’entreprise a été signé le 10 février 2014 par deux organisations syndicales représentatives de salariés qui ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Cet accord est notifié par l’employeur le 11 février 2014 à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Deux syndicats ayant obtenu ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, ont formé opposition à l’entrée en vigueur de cet accord. Partant, l’employeur décide de ne pas l’appliquer. Un des syndicats signataire fait assigner en référé devant le tribunal de grande instance les trois autres organisations syndicales représentatives de salariés et l’employeur aux fins de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par sa non application. La Cour d’appel juge qu’il n’y a pas lieu à référé, au motif que le délai de prescription de huit jours dont dispose le ou les syndicats pour s’opposer à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif, s’interrompt à la date d’émission de l’opposition.
La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que « l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu'elle précise les points de désaccord et qu'elle est notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord ». Pour être recevable, « l'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l'organisation signataire avant l'expiration de ce délai ». Or, bien que l’un des deux syndicats ayant formé opposition qui, à lui seul, n'avait pas recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ait notifié son opposition reçue le 17 février, l’autre organisation a exercé son droit d'opposition par lettre adressée le 18 février et reçue le 20 février. Par conséquent, « la notification de l'opposition était parvenue aux organisations signataires après l'expiration du délai d'opposition le mercredi 19 février 2014 à vingt-quatre heures ».

Source : Cass. soc., 10 janv. 2017, n° 15-20.335, FS-P+B : JurisData n° 2017-000225


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