Droit des contrats: information des consommateurs pour les transactions immobilières

23/01/2017
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Droit des contrats: information des consommateurs pour les transactions immobilières

Pris en application de l'article L. 112-1 du Code de la consommation et faisant suite aux normes d'affichage introduites par la loi Alur du 24 mars 2014, un arrêté publié au Journal officiel du 18 janvier 2017 impose, qu'à compter du 1er avril 2017, le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier soit publié sur son site internet s'il en a un, que les annonces de vente précisent le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire et enfin que les annonces de location avertissent les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien dans le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur.

Le non-respect de ces obligations sera qualifié d'inexécution contractuelle.


Source: Arrêté 10 janv. 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière: JO 18 janv. 2017




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