BIC - Plus et moins-values à long terme et l’inscription du bien cédé au bilan

23/01/2017
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BIC - Plus et moins-values à long terme et l’inscription du bien cédé au bilan

Il résulte des termes du 1 et du a du 2 de l’article 39 duodecies du CGI que le bénéfice des règles particulières d’imposition qu’il prévoit est subordonné aux seules conditions que la cession porte sur un élément de l’actif immobilisé de l’entreprise, quand bien même il ne figurerait pas au bilan de l’entreprise, et que cet élément soit cédé après un délai de deux ans à compter de son acquisition ou de sa création par l’entreprise.

Source : CE, 9e et 10e ch., 23 déc. 2016, n° 375746


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