Droit des contrats - Fixation du Plafond pour le paiement des dettes et des opérations de prêt sur gage

13/01/2017
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Le I de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit que le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret devra obligatoirement être effectué par chèque.
Par ailleurs, le II bis de ce même article dispose que par dérogation au I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite d'un montant qui doit également être fixé par décret.
Ainsi, au Journal officiel du 31 décembre 2016, le décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 a été pris pour l'application de ces dispositions et est venu modifier l'article D. 112-3 de ce même code.
Désormais, à compter du 1er janvier 2017, le paiement d'une dette, dont débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou qui agit pour les besoins d'une activité professionnelle, ne pourra être effectué en espèce que si le montant ne dépasse pas 1 000 €. Ce seuil est rehaussé à 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique.
Si le débiteur n'a pas son domicile fiscal sur le territoire et s'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle ce seuil est de 15 000 € pour les paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique.
S'agissant des prêts sur gage, objet du II bis de l'article L. 112-6, le décret fixe le montant maximum à 3000 € pour pouvoir effectuer un paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique.

Source : D. n° 2016-1985, 30 déc. 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique : JO 31 déc. 2016



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