SARL Exercice du droit de communication permanent de l’associé

13/01/2017
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Un associé d’une société engage une procédure à l’encontre d’une SARL dont il occupait le poste de directeur administratif et financier et dont il demeure associé minoritaire principalement pour violation de ses droits d’information.
Par jugement du 4 novembre 2015, le tribunal de première instance rejette les demandes de l’associé. Il interjette alors appel, en invoquant, notamment, la violation de son droit de communication permanent, la société lui ayant refusé l’accès au siège social aux fins de consulter les documents sociaux.
La cour d’appel déclare irrecevable cette demande pour les motifs suivants. Aux termes de l’article R. 223-15, alinéa 1er du Code de commerce « tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices ». Pour autant ce droit n’est pas discrétionnaire et ne permet pas à l’associé d’accéder librement au siège social, la société ayant la faculté d’organiser l’exercice de ces consultations, s’agissant en l’espèce d’une petite structure et alors que les relations entre les parties s’avéraient particulièrement conflictuelles. Il était dès lors en son pouvoir de fixer avec l’associé les dates de consultation des documents sociaux sans violer les dispositions de l’article R. 223-15.

Source : CA Paris 15 déc. 2016, n° 15/24772



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