Droit du travail Accords d’entreprise : modalités d’information et de refus du salarié en cas de modification de son contrat de travail

06/01/2017
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La loi n° 2016-1808 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit qu’un accord d’entreprise, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail y compris en matière de rémunération et de durée du travail, peut être conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi (C. trav. art. L. 2254-2). Toutefois, cet accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.

Le décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 définit la rémunération mensuelle garantie. Le montant de cette rémunération ne peut être inférieur à la moyenne sur les trois mois précédant la signature de l’accord de la rémunération versée au salarié ou, si son contrat de travail est suspendu, de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant cette période à l’exclusion des indemnités perçues le cas échéant au titre de la suspension de son contrat de travail (C. trav., art. D. 2254-1).

Il prévoit également les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l’accord à leur contrat de travail :
- lorsqu’un accord d’entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, l’employeur informe chaque salarié concerné de son droit d’accepter ou de refuser l’application à son contrat de travail de cet accord ;
- cette information est faite par tout moyen conférant date certaine et précise que le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître sa décision ;
- le salarié, en l’absence de réponse adressée par tout moyen conférant date certaine dans ce délai, est réputé avoir accepté l’application de l’accord à son contrat de travail.

Source : D. n° 2016-1909, 28 déc. 2016 : JO 29 déc. 2016



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