Procédure - Simplification de la procédure d’homologation des conventions parentales

06/01/2017
00:00

Le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du Code civil, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016.

L’article 373-2-7 du Code civil prévoit pour les parents la possibilité de « saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. »

Le décret simplifie la procédure d’homologation de l’accord intervenu entre les parents en les dispensant de comparaître systématiquement devant le juge. Saisi par requête conjointe, ce dernier « statue sur la requête sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties » (CPC, art. 1143). En outre, la convention doit mentionner « que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté » (CPC, art. 338-1, al. 4).

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2016, et ne s’applique pas aux demandes d’homologation pour lesquelles les parties ont été convoquées à une audience avant sa publication.

Source : D. n° 2016-1906, 28 déc. 2016 : JO 29 déc. 2016



LexisNexis Logiciels
Tél : 01 71 72 47 70
relation.client@lexisnexis.fr

Espace Assistance Logiciels
Espace partenaire
Espace presse
Plan du site

Suivez-nous

Suivez LexisNexis sur FacebookSuivez LexisNexis sur LinkedinSuivez LexisNexis sur Google+Suivez LexisNexis sur ViadeoSuivez LexisNexis sur Youtube


Abonnez-vous à la Newsletter


Newsletter