Société - Dépôt d’actes en annexe du RCS - Cession de parts sociales

06/01/2017
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Le ministère de la Justice a publié plusieurs avis rendus par le Comité de coordination du RCS. Le comité précise notamment, en son avis n° 2016-021, que les statuts à jour dont, sauf exception, s’impose le dépôt en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales, n’ont pas nécessairement à reprendre ou actualiser le préambule dont il est d’usage, lors de la constitution d’une société, de faire précéder l’énoncé des clauses statutaires pour constater l’identité des associés d’origine et leur décision de procéder à cette constitution.

S’impose en revanche la mise à jour, pour tenir compte de la cession des parts sociales, des clauses statutaires désignant les associés et définissant la répartition de leurs droits respectifs dans le capital social.

Source : Comité de coordination du RCS, avis n° 2016-021



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