Cession de fonds de commerce Allègement des obligations comptables au jour de la cession

06/01/2017
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L’article L. 141-2 du Code de commerce dans son ancienne rédaction disposait que « au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente ».

Par souci d’alléger les formalités attachées à la vente de fonds de commerce, l’article L. 141-2 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 (dite « Sapin 2 ») précise que « au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente ».
Les parties n’ont ainsi plus l’obligation de viser tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Source : L. n°2016-1691, 9 déc. 2016, art. 129.



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