Droit du travail Modalités de suivi individuel de l’état de santé du travailleur

30/12/2016
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Pris en application de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 précise les modalités de suivi individuel de l’état de santé du travailleur.

La loi Travail a remplacé la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention qui doit avoir lieu avant la fin de la période d’essai et dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail (C. trav., art. R. 4624-10). Cette visite, dont l’objet est défini à l’article R. 4624-11 du Code du travail, est renouvelée au maximum tous les cinq ans, exception faite pour les travailleurs prévus à l’article R. 4624-17 du même code.

Les travailleurs occupant un poste à risque, défini à l’article R. 4624-23, bénéficient d’un suivi individuel renforcé, qui comprend un examen médical d’aptitude par un médecin du travail dont l’objet est précisé à l’article R. 4624-24. Une visite intermédiaire est effectuée au plus tard deux ans après l’examen médical d’aptitude et, par la suite, les examens ont lieu au maximum tous les quatre ans.

Il est à noter que le travailleur pourra être dispensé au moment de l’embauche de la visite d’information et de prévention ou de l’examen médical d’aptitude, sous certaines conditions prévues respectivement aux articles R. 4624-15 et R. 4624-27 du Code du travail.

Ces nouvelles dispositions intéressent tant les travailleurs titulaires d’un contrat à durée indéterminée que ceux titulaires d’un contrat à durée déterminée. Des dispositions particulières sont prévues pour les travailleurs temporaires aux articles R. 4625-8 et suivants.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Source : D. n° 2016-1908, 27 déc. 2016 : JO 29 déc. 2016



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