Procédure Dispositions réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

30/12/2016
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Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 précise la procédure applicable au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats et enregistré au rang des minutes d’un notaire, issu de l'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en insérant un nouveau chapitre comportant les articles 1144 à 1148-2 du Code de procédure civile.

Le nouvel article 229-3 du Code civil précise les mentions devant figurer à peine de nullité dans la convention de divorce. Le décret ajoute d’autres éléments comme le nom du notaire chargé du dépôt de la convention (CPC. art. 1144-1), la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire (CPC. art. 1144-3), les modalités de recouvrement, les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance de paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire (CPC. art. 1144-4).

Le cas échéant, sont annexés à la convention de divorce le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs - prévu à l’article 1144 du Code de procédure civile et dont le modèle est fixé par arrêté -, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.

La convention est établie en trois ou quatre exemplaires, et transmise avec ses annexes au notaire pour dépôt par l'avocat le plus diligent, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention. Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire (CPC, art. 1145).

Les dispositions de ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, et s'appliquent aux divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant cette date.

Sources : D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016 ; A. 28 déc. 2016 : JO 29 déc. 2016



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