Sous-location de bail commercial - Défaut de concours du bailleur et responsabilité du notaire

21/10/2016
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Une société, à laquelle a été consenti un bail commercial, conclut, sans le concours du bailleur, des sous-locations du bien. La bailleresse délivre à la locataire un congé avec refus d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. La société assigne la bailleresse et le notaire.
L’arrêt d’appel (CA Bordeaux, 20 juin 2014) retient que le défaut d’appel du bailleur à concourir aux actes de sous-location constitue un motif grave et légitime privant du droit à l’indemnité d’éviction.
La Cour de cassation approuve tout d’abord l’arrêt d’appel. Le bail commercial liant les parties ne déroge pas à la formalité de concours aux actes de sous-location des locaux à laquelle le bailleur n’a pas renoncé. Le défaut d’appel à concourir de la bailleresse est donc constitutif d’un manquement, aux dispositions du statut, dont la cour d’appel a souverainement apprécié la gravité.
Mais la Haute juridiction casse partiellement, au visa de l’article 1382 du Code civil, l’arrêt d’appel qui a rejeté la demande de la société, dirigée contre le notaire. Ce dernier, tenu, dans l’exercice de son devoir de conseil, d’assurer l’efficacité des actes qu’il rédige et d’éclairer les parties sur les règles de droit applicables eu égard au but qu’elles poursuivent, doit, lors de la conclusion d’un contrat de bail commercial contenant une autorisation générale de sous-louer, informer les parties de l’obligation du preneur d’appeler le bailleur à concourir aux actes de sous-location.

Source : Cass. 3e civ., 6 oct. 2016, n° 14-23.375, F-D : JurisData n° 2016-020729



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