Droit du travail - Conditions et modalités de désignation des conseillers prud’hommes

21/10/2016
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Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016, le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 précise les modalités de désignation des conseillers prud'hommes pour une prise de fonction le 1er janvier 2018. Ils seront nommés par arrêté conjoint du Garde des sceaux et du ministre chargé du Travail, sous certaines conditions, sur proposition des organisations syndicales et patronales, en fonction des sièges qui leur sont attribués par conseil de prud'hommes, section et collège sur la base de leur audience.

Sont précisées également les conditions de candidature et de dépôt des listes de candidats par des mandataires de liste. Le décret traite en outre de la prise de fonction et envisage la question du remplacement de conseillers qui ne seraient plus en mesure de pouvoir exercer leur mandat.

Source : D. n° 2016-1359, 11 oct. 2016 : JO 13 oct. 2016


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