Droit des contrats

14/10/2016
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Le gage des stocks obéit à des règles propres mais son régime et le régime de droit commun issu du Code civil ont été uniformisés. L'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks avait rapproché le régime spécial du gage des stocks du régime du droit commun applicable aux meubles corporels, afin de rendre possible la mise en œuvre d'un pacte commissoire (article L. 527-8 du Code de commerce renvoyant à l'article 2348 du Code civil) ou d'un gage avec ou sans dépossession (C. com., art. L.527-1, al. 2). Le but étant de permettre un choix entre le gage de droit commun issu du Code civil et le régime spécial du Code de commerce.
Le décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks paru au Journal officiel du 8 octobre 2016 vient en application de cette ordonnance.
Pour être opposable le gage doit être inscrit sur un registre au greffe du tribunal de commerce du siège du débiteur dans les 15 jours de la formation de l'acte constitutif, et pour se faire le créancier doit déposer au greffe l'original de l'acte ou une expédition ainsi qu'un bordereau d'inscription en 2 exemplaires (formulaire cerfa n° 13387*01)
Le décret n° 2016-1330 vient modifier ce bordereau afin de supprimer certaines mentions auparavant obligatoires.
Ainsi, le bordereau d'inscription du gage de stock se calque désormais sur celui de droit commun à l'exception de quelques différences justifiées par les circonstances.

Source : D. n° 2016-1330, 6 oct. 2016 relatif au gage des stocks : JO 8 oct. 2016

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