Droit des contrats - Crédit immobilier

15/06/2016
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Dans un arrêt du 1er juin 2016, la 1re chambre civile apporte quelques précisions sur le crédit immobilier qui a fait l'objet de modifications récentes suite à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et du décret d'application n° 2016-607 du 13 mai 2016 et qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

S'agissant de l'article L. 312-10 du Code de la consommation (qui deviendra l'article L. 313-34 à compter du 1er juillet 2016), l'emprunteur dispose d'un délai de 10 jours de réflexion à compter de la réception de l'offre pour accepter. Il doit envoyer son acception par courrier recommandé 11 jours après réception de l'offre.

La Cour énonce que la preuve de l'acceptation de l'offre par voie postale incombe au prêteur mais « la loi n'impose ni un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour prouver le contenu de l'enveloppe ni une rédaction de l'adresse d'expédition de la main des emprunteurs », l'article L. 312-10 exige uniquement un envoi simple et dispose que le cachet de la poste fait foi pour prouver le respect du délai de réflexion.

Ensuite la Cour se prononce sur l'obligation d'information à la charge du prêteur s'agissant du taux d'endettement. Le crédit consenti en 2005 oblige le prêteur à faire remplir à l'emprunteur une fiche de renseignement que ce dernier certifie exacte. La Cour affirme sur ce point que le prêteur n'a pas à vérifier l'exactitude de la situation financière déclarée par les emprunteurs.

Depuis l'ordonnance du 25 mars dernier, l'article L. 313-16 du Code de la consommation prévoit désormais une évaluation de solvabilité définie aux articles R. 312-0-4 et suivants (D. n° 2016-607, 13 mai 2016).

Enfin, la Cour donne quelques précisions sur les prêts à taux variable. Selon l'article L. 312-14-2 du Code de la consommation (futur article L. 313-46) le prêteur doit informer annuellement l'emprunteur sur le montant du capital restant dû. La Cour affirme que l'emprunteur peut agir en responsabilité contractuelle s'il démontre un préjudice et pourra ainsi obtenir des dommages-intérêts.

Source : Cass. 1re civ., n° 15-15.051, 1er juin 2016 : JurisData n° 2016-010790



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