Restitution du dépôt de garantie d’un bail d’habitation Délai de préavis d’un mois Charges des réparations locatives

15/06/2016
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M. D. a pris à bail un logement appartenant à Mme N.. Après avoir donné congé et libéré les lieux, il a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie. Mme N. a demandé, à titre reconventionnel, le paiement de réparations locatives.
En un premier moyen, la bailleresse fait grief au jugement d'accueillir la demande en restitution de deux mois de loyer, alors selon le moyen, que le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois dans l'un des cas limitativement énumérés par la loi ; qu'en retenant cependant que le délai de préavis est également réduit à un mois dans le cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le tribunal d'Instance, ajoutant au texte applicable, a violé l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
La Cour suprême relève que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue bien une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permettant au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. En conséquence, la bailleresse est tenue de la restitution de la somme correspondant à deux mois de loyer indûment perçus au titre du préavis.
S’agissant du second moyen, il est fait grief au jugement d’avoir rejeté la demande reconventionnelle de la bailleresse du paiement de réparations locatives aux motifs que cette dernière produisait des factures de travaux effectués dans les lieux mais ne justifiait pas de dégradations par le locataire.
La Cour suprême casse la décision au motif que, aux termes de l'article 7c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu des dégradations du logement sauf à démontrer que les désordres avaient eu lieu par vétusté, par cas de force majeure, par la faute de la bailleresse ou par le fait d'un tiers qu'il n'avait pas introduit dans le logement.


Source : Cass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-15.175, FS-P+B



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