Droit du travail Publication des formulaires de déclaration de détachement

15/06/2016
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Les entreprises non établies en France, détachant temporairement un salarié sur le territoire français, sont tenues d’adresser à l’inspection du travail une déclaration de détachement.

Cette déclaration doit contenir les informations prévues aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 du Code du travail. Un arrêté du 22 avril 2016, publié au Journal officiel du 25 mai 2016, fixe ainsi les modèles, enregistrés sous les numéros CERFA 15420* 01, 15421* 01 et 15422* 01.

Ces formulaires sont accessibles à compter du 15 juin 2016 via les sites internet : www.service-public.fr (pour impression) et www.travail-emploi.gouv.fr (pour impression ou remplissage en ligne).

Source : A. 22 avr. 2016 : JO 25 mai 2016



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