Procédure

12/10/2015
00:00

Information du destinataire d'une signification et d'une notification à l'intérieur de l'Union

L'article 8 du règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, en vigueur depuis le 13 novembre 2008, et relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dispose que « l'entité requise informe le destinataire [d'une signification ou d'une notification], au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification ou en retournant l'acte à l'entité requise dans un délai d'une semaine, si celui-ci n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction […]. »
Dans un arrêt du 16 septembre 2015, la Cour de justice (CJUE, 16 sept. 2015, aff. C-519/13) a statué, d'une part, sur le fait de savoir si le formulaire de l'annexe II avait un caractère obligatoire pour informer le destinataire. La Cour répond par l'affirmative en énonçant que « l'entité requise est tenue, en toutes circonstances et sans qu'elle dispose à cet égard d'une marge d'appréciation, d'informer le destinataire d'un acte de son droit de refuser la réception de celui-ci, en utilisant systématiquement à cet effet le formulaire type figurant à l'annexe II de ce règlement ».
D'autre part, la Cour se prononce sur les conséquences de l'omission de ce formulaire en signalant que le fait que le formulaire ne soit pas joint « constitue non pas un motif de nullité de la procédure, mais une omission qui doit être régularisée conformément aux dispositions énoncées par ce règlement ».
Le règlement est applicable, comme son nom l'indique, en matière civile et commerciale, lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d'un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié (art. 1).
Cependant, il faut noter que son application est exclue lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue. Dans ce cas, il faut se référer au droit de l'État d'envoi applicable en pareille situation.
La Commission européenne a créé l'Atlas judiciaire européen en matière civile qui permet au citoyen et au praticien d'accéder aux informations pour la coopération judiciaire en matière civile.
Le règlement précité prévoit sept formulaires et l'ATLAS présente des informations sur l'application du règlement et propose un outil pour compléter ces formulaires

Source :
- CJUE, 1re ch., aff. C-519/13,16 sept. 2015 : http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&td=ALL&num=C-519/13
- Règlement CE n° 1393/2007 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32007R1393
- Atlas judiciaire européen en matière civile : http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm


LexisNexis Logiciels
Tél : 01 71 72 47 70
relation.client@lexisnexis.fr

Espace Client
Espace partenaire
Espace presse
Club utilisateur
Plan du site

Suivez-nous

Suivez LexisNexis sur FacebookSuivez LexisNexis sur LinkedinSuivez LexisNexis sur Google+Suivez LexisNexis sur ViadeoSuivez LexisNexis sur Youtube


Abonnez-vous à la Newsletter


Newsletter